Conditions générales de vente en ligne

Article 1 - Contenu et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre du contrat de vente en ligne des produits et services proposés par le Vendeur au Client.

Les coordonnées et l’identité du Vendeur sont les suivantes :

• SoluCoach, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 884 067 349 ;
• siège social : Lyon Liberté Business Centre (Regus), 41 cours de la Liberté, CS 73913, 69426 Lyon Cedex 03, France ;
• téléphone : +33 (0)6 13 31 81 62 · e-mail : academie@solucoach.com ;
• numéro de TVA intracommunautaire : FR26 884 067 349 ;
• assurance de responsabilité civile professionnelle : Groupe BAC, 31 rue Boissy d’Anglas, 75008 Paris ;
• organisme de formation Académie Solucoach, déclaration d’activité n° 84 69 20666 69, certifié Qualiopi au titre des actions de formation.

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des produits et/ou services susmentionnés par l’intermédiaire du site www.solucoach.com (le Site) dont la liste peut être consultée sur la page Tarifs et formules du Site.

Les produits et services proposés à la vente par le Vendeur sont les suivants : formations en e-learning, formations en ligne et/ou en présentiel, mentorat ICF (ACC et PCC) individuel et/ou collectif (séance de mentorat, mentorat collectif, pack mentorat 6 mois), accompagnement Business du coach, Pack Prémium, séances de coaching individuel, options réservées aux clients et abonnement à la Communauté. Chaque offre est décrite sur sa page de présentation.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de produits et services par le Vendeur intervenues par le biais du site www.solucoach.com et de ses pages de commande.

Les dispositions particulières applicables aux Clients professionnels et aux particuliers qui financent eux-mêmes une formation figurent à l’article 18.

Article 2 - Opposabilité

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Le Client reconnaît être majeur et disposer de la capacité à contracter.

A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la date de validation de la commande.

Le Vendeur et le Client conviennent que les photos des produits et services en vente sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 3 - Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation.

Ainsi, les caractéristiques essentielles et les prix des produits et services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site, ainsi que les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, les informations relatives aux garanties légales, à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1, R. 111-2 et L. 221-11 du Code de la consommation.

Article 4 - Durée

Le contrat de vente entre en vigueur à la date de validation de la commande et est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des produits et services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

En cas d’abonnement (Communauté Solucoach), le contrat est conclu pour une durée d’un (1) mois. Cette durée correspond à la période de souscription.

L’abonnement étant uniquement destiné à votre usage personnel, toute utilisation de votre abonnement par un tiers pourra entraîner sa résiliation immédiate.

Article 5 - Commande

Afin de réaliser la commande, le Client doit accéder au Site, suivre les instructions, remplir le formulaire de commande, vérifier les éléments de la commande et, le cas échéant, corriger les erreurs.

Les produits et services proposés à la vente sur le Site font l’objet d’une description réalisée avec le plus de soins et d’exactitude possibles. Des variations minimes dans leur représentation et description ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Pour que la commande soit validée, le Client doit accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV. Il doit aussi valider l’obligation et le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

• après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;
• et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits et services disponibles à la vente. A défaut de disponibilité des produits et services, le Vendeur s’engage à en informer le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de bloquer temporairement la commande, notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée, s’il existe un litige avec le Client lié au paiement d’une commande antérieure, si la commande est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.

Les commandes supérieures à 120 euros seront archivées pendant 10 ans sur un support fiable et durable.

Article 6 - Prix et Paiement

Les moyens de paiement acceptés par le Vendeur sont indiqués clairement et lisiblement sur le Site.

Le prix des produits et services vendus sur le Site est exprimé en Euros, hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont fermes et définitifs en tenant compte des éventuelles réductions consenties par le Vendeur. Les formations et le mentorat, actions de formation professionnelle, sont exonérés de TVA : leur prix est net de taxe. Les séances de coaching individuel sont soumises à la TVA au taux de 20 %.

Au moment de la validation de la commande, le prix à payer par le Client correspond au prix tout compris, soit le prix total de l’ensemble des produits et services commandés.

En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de Stripe (Stripe Payments Europe, Limited, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210, Irlande). Le paiement peut également être effectué par PayPal (PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 boulevard Royal, L-2449 Luxembourg) ou, selon le pays, par iDEAL ou Bancontact. Selon la formule, le paiement est réalisé en une fois ou en plusieurs mensualités prélevées automatiquement chaque mois ; en cas d’échec d’une échéance, le Vendeur peut suspendre l’accès aux contenus et aux séances jusqu’à régularisation.

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

Une facture est établie par le Vendeur qui l’envoie au Client à réception du paiement de la Commande.

Article 7 - Droit de rétractation

Le présent article s’applique au Client consommateur. Le Client professionnel relève de l’article 18.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des conditions, modalités et délais du droit de rétraction conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour suivant la conclusion du contrat en cas d’achat de prestations de services ou de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel.

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

• 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• 8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
• 9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• 10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• 11° Conclus lors d’une enchère publique ;
• 12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du présent contrat. Le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation peut utiliser le formulaire de rétractation situé aux Annexes des présentes CGV. Il peut également soumettre sa demande, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : academie@solucoach.com.

Article 8 - Utilisation des services

Contenus numériques (e-learning, formations en ligne, replays)

Pour les formations en e-learning, les modules en ligne et les replays achetés par le Client sur le Site, le Client accède à ces contenus grâce aux codes d’accès personnels à l’espace membre envoyés par e-mail juste après la commande. Le contenu est débloqué module par module, afin de garantir la mise en pratique, pendant la durée d’accès indiquée sur la page de vente.

Prestations d’accompagnement (mentorat, Business du coach, coaching)

Pour les séances de mentorat, de coaching et l’accompagnement Business du coach achetés par le Client sur le Site : un e-mail est envoyé dans les 48 heures suivant la commande pour accéder au calendrier de réservation des rendez-vous individuels et/ou collectifs. Les séances se déroulent à distance en visioconférence, ou en présentiel en région lyonnaise et parisienne lorsque la formule le prévoit. Les lives (deux par mois, de 12 h 30 à 13 h 30) ont lieu à distance et sont disponibles en replay. Durées : Business du coach 6 mois, pack mentorat 6 mois (10 heures sur au moins 3 mois), mentorat collectif 3 mois, séance individuelle 1 mois de suivi. Une séance individuelle peut être reportée si le Client prévient au moins 48 heures à l’avance ; à défaut, la séance est considérée comme réalisée.

Business du coach donne droit à 10 CCE ICF pour le cumul des lives et des séances individuelles suivis (jamais pour le e-learning seul). Le mentorat ACC et PCC donne lieu à une attestation ICF de mentorat, remise lorsque les 10 heures ont été réalisées. Une attestation de fin de formation est délivrée à l’issue de la formation.

Chaque service est souscrit pour la durée et selon les conditions indiquées sur la page de vente dédiée.

Le Vendeur s’engage à conserver toute confidentialité sur les informations échangées avec le Client, sous quelque forme que ce soit, lors de la préparation et de l’exécution des formations, séances de mentorat et de coaching. Le Vendeur s’engage aussi à ce que la confidentialité de ces informations soit respectée par toute personne concourant à la fourniture de ces séances.

Article 9 - Responsabilité

Le Vendeur ne donne aucune garantie :

• 1. que le Site sera exempt d’erreurs ou ininterrompu ;
• 2. que tout fichier téléchargé à partir du Site est exempt de virus, de contamination ou de tout élément destructeur, le Client étant responsable de la protection de son matériel et de ses données ;
• 3. que les informations fournies sont actuelles, exactes, correctes ou fiables, bien qu’elles soient toutes fournies de bonne foi et considérées comme exactes à la date de publication ;

Le Vendeur n’est pas responsable :

• 1. de la fiabilité ou du défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet ;
• 2. du contenu des sites internet de tiers accessibles par des liens hypertextes pouvant être présents sur son Site.

Le Client reconnaît qu’il est responsable de l’utilisation et de l’interprétation des produits et services achetés sur le Site. En particulier, le Vendeur ne saurait garantir qu’un résultat ou un avantage particulier sera obtenu en utilisant l’un des produits ou services fournis par le Vendeur.

LE CLIENT RECONNAIT QUE LES PRODUITS ET SERVICES FOURNIS PAR LE VENDEUR NE SAURAIENT SE SUBSTITUER AUX CONSEILS ET CONSULTATIONS D’UN PROFESSIONNEL QUALIFIE EN MATIERE MEDICALE, PARAMEDICALE OU AUTRE PROFESSION REGLEMENTEE. L’ACHAT DE PRODUITS ET SERVICES SUR LE SITE NE DOIT EN AUCUN CAS SE SUBSTITUER A DES TRAITEMENTS MEDICAUX OU PARAMEDICAUX PRESCRITS AU CLIENT PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE.

SI VOUS ETES SUIVI PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE, NOUS VOUS RECOMMANDONS FORTEMENT D’AVERTIR CE PROFESSIONNEL AVANT DE RECOURIR A NOS SERVICES.

Article 10 - Retard

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de fourniture de services à l’expiration du délai indiqué sur le Site, le Client peut mettre fin au contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur de fournir le service dans un délai supplémentaire de trente (30) jours, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Le Vendeur procède au remboursement des sommes débitées dans un délai de quatorze (14) jours suivant réception de la lettre.

Article 11 - Annulation/Remboursement

Les sommes acquittées par le Client pour l’achat des produits et services sur le Site ne sont pas remboursables, hormis le cas de l’exercice de son droit de rétractation par le Client, dans les conditions et modalités décrites à l’article 7 des présentes CGV, et les cas prévus ci-dessous.

Garantie 30 jours

Tous les contenus e-learning de Solucoach, quelle que soit l’offre, bénéficient d’une garantie de 30 jours : s’ils ne conviennent pas au Client, celui-ci peut en demander le remboursement en écrivant à academie@solucoach.com dans les 30 jours suivant son paiement. Le remboursement intervient sous 14 jours, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, et l’accès à l’espace membre est alors fermé. La garantie s’applique aux formations payées par le Client lui-même. Les séances en direct avec la formatrice ou un intervenant, en individuel ou en collectif, ne sont pas couvertes par la garantie. Pour le Pack Prémium, les réalisations déjà livrées « pour vous » (site, tunnel, contenus) restent dues.

Formations financées, dédit et abandon

Pour une formation prise en charge par un financeur (OPCO, FIF-PL, France Travail…), les conditions de la convention ou du contrat de formation s’appliquent. Si le Client bénéficie d’un financement, il en fait la demande avant le début de la prestation et fournit l’accord de prise en charge lors de l’inscription ; si l’attestation officielle de prise en charge n’est pas reçue au premier jour de la formation, l’intégralité du coût de la formation est facturée au Client.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation, ou d’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le contrat est résilié selon les modalités financières suivantes. En cas de dédit par le Bénéficiaire à moins de 11 jours ouvrés avant le début de l’action, ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l’organisme de formation rembourse, sur le coût total, les sommes qu’il n’aura pas réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de l’action et/ou propose une nouvelle date de formation. Le cas échéant, le Bénéficiaire s’engage au versement d’un montant de 20 % du coût total de la formation à titre de dédommagement, cette somme ne pouvant faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires. Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat est résilié ; seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata temporis de leur valeur.

Article 12 - Garanties légales

Selon les articles L. 217-4 et L. 217-5 du Code de la consommation, le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

• Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
• Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
• Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
• Il est mis à jour conformément au contrat.
• Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
• Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
• Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
• Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
• Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
• Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de un (1) an à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un (1) an.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

• 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
• 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
• 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
• 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
• 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Article 13 - Données personnelles

Dans le cadre de la loi européenne de protection des données, le Vendeur se doit de contrôler les données de ses clients issues de ses supports numériques.

Des données personnelles peuvent être collectées sur lesdits supports et utilisées par le Vendeur qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement de l’Union Européenne 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).

Le Vendeur doit assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses clients conformément au RGPD. Les données personnelles des clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires de SoluCoach (Lyon Liberté Business Centre, 41 cours de la Liberté, CS 73913, 69426 Lyon Cedex 03), dans le cas où leur intervention est nécessaire dans la réalisation des commandes par le présent contrat. Ces prestataires et partenaires ne pourront agir que sur instruction de SoluCoach.

Les données personnelles sont collectées avec pour finalité la réalisation des commandes stipulées dans l’article 1 des présentes CGV.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés ») et peut :

• demander une copie de toutes les informations conservées à son sujet ;
• demander une rectification sur ses données personnelles ;
• demander une suppression partielle ou totale de son compte et/ou de ses données personnelles.

Pour exercer ce droit, le Client doit en faire la demande par courriel (academie@solucoach.com) ou par courrier (SoluCoach, Lyon Liberté Business Centre, 41 cours de la Liberté, CS 73913, 69426 Lyon Cedex 03) en France, en indiquant ses :

• nom ;
• prénom ;
• adresse e-mail ;
• ses références client.

La demande du Client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité. Conformément à la loi « Droits informatique et Libertés », la réponse sera apportée dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la demande.

Les données collectées par le Vendeur sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Le Vendeur invite par ailleurs le Client à consulter la politique de confidentialité et les conditions générales d’utilisation présentes sur le Site.

Article 14 - Droits de propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires. Il est protégé par les lois française et internationale relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ce contenu, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.

Article 15 - Force Majeure

Aucun des contractants n’est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations s’ils sont dus à un cas de force majeure.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze (15) jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Article 16 - Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ».

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation. Le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur est disponible sur la liste des médiateurs référencés : economie.gouv.fr.

Le Client est informé que la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges liés à des achats en ligne est supprimée à compter du 20 juillet 2025.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter à : academie@solucoach.com.

Article 17 - Loi applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par la loi française.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de litige, la version française prévaudra toute traduction en langue étrangère.

Article 18 - Dispositions particulières aux formations professionnelles

Clients professionnels

Est considéré comme Client professionnel le Client qui commande pour les besoins de son activité professionnelle et renseigne, lors de la commande, son numéro SIRET et la dénomination de son entreprise, y compris en qualité d’entrepreneur individuel ou de micro-entrepreneur.

• Pour toute action de formation, une convention de formation professionnelle est conclue entre le Vendeur et le Client professionnel, conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail. Elle est adressée au Client après la commande et signée par les deux parties avant le début de la formation.
• Le paiement effectué lors de la commande, en une fois ou en plusieurs échéances, vaut acompte à la commande. La facture définitive est établie au nom de l’entreprise renseignée lors de la commande, à l’issue de la formation, déduction faite des acomptes versés.
• Le droit de rétractation prévu à l’article 7, réservé aux consommateurs, ne s’applique pas au Client professionnel. La garantie 30 jours prévue à l’article 11 lui reste applicable dans les mêmes conditions.
• En cas de prise en charge par un financeur, les stipulations « Formations financées, dédit et abandon » de l’article 11 s’appliquent.

Particuliers qui financent eux-mêmes leur formation

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu avec le Vendeur avant l’inscription définitive et tout règlement, conformément aux articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail.

• Le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature du contrat, qu’il exerce par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice du délai de quatorze (14) jours prévu à l’article 7 lorsque le contrat est conclu à distance.
• Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation de dix (10) jours. Le premier paiement est ensuite limité à 30 % du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.
• Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

Annexes – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le présent formulaire, uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de SoluCoach – Académie Solucoach, Lyon Liberté Business Centre (Regus), 41 cours de la Liberté, CS 73913, 69426 Lyon Cedex 03 · academie@solucoach.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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